Conditions Générales de SeProiorRecht.com
Bienvenue sur SeProiorRecht.com – votre partenaire juridique spécialisé dans les services pour retraités, incluant la planification successorale, les directives de soins de santé et la rédaction de testaments.
1. Objet
Ces conditions générales définissent les modalités et conditions applicables à la fourniture de nos services juridiques destinés aux retraités.
2. Services proposés
Nous proposons notamment :
- Planification et optimisation de la succession;
- Rédaction de testaments personnalisés;
- Élaboration de directives anticipées en matière de santé;
- Conseils juridiques relatifs à la protection des personnes vulnérables.
3. Modalités de prestation
Nous vous accompagnons lors de consultations en ligne ou en présentiel, selon votre convenance. Les honoraires sont déterminés à l’avance et confirmés par devis écrit.
4. Responsabilité
SeProiorRecht.com met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité de ses prestations, mais sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
5. Confidentialité et directives de santé
Toutes les informations personnelles et directives de soins sont traitées de manière strictement confidentielle conformément à la législation suisse.
6. Politique de remboursement
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis. En cas d’exercice de ce droit avant l’exécution des prestations, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées sans frais.
Si la prestation a commencé avec votre accord explicite avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel aux services déjà fournis pourra être retenu. Aucun remboursement n’est possible pour les services entièrement exécutés.
Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire accessible via notre page dédiée.
7. Données de contact
Adresse :
Comité international de la Croix-Rouge
Avenue de la Paix 120
1211 Genève
Suisse
Téléphone : +41769614636
Business ID : CHE-020.538.526
Formulaire de contact : Contactez-nous
En utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions Générales. SeProiorRecht.com se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sous réserve d’en informer les clients préalablement.